Rapport N° 608
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Les prochaines élections cantonales vont bientôt avoir lieu.
Elles doivent se tenir les 9 et 16 mars 2008 pour les cantons dont les sièges ont été renouvelés les 11 et 18 mars 2001 (1), tandis que l'autre moitié des sièges, renouvelée les 21 et 28 mars 2004, le sera en mars 2011 (2). Le régime de ces élections a été récemment modifié puisque, partant du constat d'une relativement faible féminisation des conseils généraux, la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, dans son article 4, a institué pour l'élection au conseil général un « ticket mixte » formé par le candidat et son remplaçant, chacun devant être de sexe différent (3). Comme le rappelle l'exposé des motifs de la présente proposition de loi, dans des cas limitativement prévus par la loi, lorsque le poste devient vacant, le titulaire est remplacé par son « suppléant...
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