Proposition de loi N° 571

Extrait

Mesdames, Messieurs, Partant du constat de la relative faible féminisation des conseils généraux, la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, dans son article 4, a institué pour l'élection au conseil général un « ticket paritaire » formé par le candidat et son remplaçant, chacun devant être de sexe différent.

Dans des cas limitativement prévus par la loi, lorsque le poste devient vacant, le titulaire est remplacé par son « suppléant » sans qu'il soit besoin d'organiser une élection partielle.

Dans le projet de loi initial, un tel remplacement était prévu lorsque le titulaire décède.

Pour rendre ce dispositif plus effectif et favoriser ainsi une plus grande parité dans les conseils généraux, le législateur a souhaité étendre ces cas de remplacement aux cas de démission pour cause de cumul de mandats locaux, cas prévus par les articles L. 46-1...

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