Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Rapports de la commission :
- Rapport N° 1626 sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
- Rapport N° 1602 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bernard Accoyer tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
- Rapport N° 1601 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Louise Fort et plusieurs de ses collègues visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes
- Rapport N° 1600 sur la proposition de loi de M. Daniel Goldberg et plusieurs de ses collègues visant à supprimer le délit de solidarité
- Rapport N° 1578 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
- Avis N° 1552 sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense
- Avis N° 1551 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
- Rapport d'information N° 1548 sur les fichiers de police
- Rapport N° 1522 sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
- Rapport N° 1486 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
