Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Rapports de la commission :
- Rapport d'information N° 1485 déposé en application de l'article 145 du règlement, sur les perspectives de départementalisation de Mayotte
- Rapport N° 1375 sur le projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
- Rapport N° 1373 sur la proposition de loi de MM. Thierry Mariani et Jean-Jacques Urvoas visant à favoriser l'exercice par les Français établis hors de France du droit de vote pour l'élection des représentants français au Parlement européen
- Rapport d'information N° 1310 déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du règlement, sur la mise en application de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
- Rapport N° 1289 sur le projet de loi, modifié, par le Sénat, relatif à la protection du secret des sources des journalistes
- Rapport N° 1263 sur la proposition de loi, adoptée, par le Sénat, visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
- Rapport d'information N° 1246 déposé en application de l'article 145 du règlement, sur la nouvelle méthode de recensement de la population
- Avis N° 1203 (Tome I) sur le projet de loi de finances pour 2009
