Rapport d'information N° 1485
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les perspectives de départementalisation de Mayotte
écrit par Didier Quentin rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Philippe Gosselin rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
René Dosière rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Français depuis plus d'un siècle et demi, nos compatriotes de Mayotte ont maintes fois confirmé leur volonté de lier leur destin à celui de leurs concitoyens de métropole.
Les conséquences politiques et juridiques de cette ambition vont bien au-delà de l'appartenance formelle de cette île au territoire français : la perspective de vivre selon des lois communes et dans des conditions plus proches de celles de la métropole fait depuis longtemps l'objet d'un très large consensus au sein de la population de Mayotte, comme parmi les élus de cette collectivité. La résolution adoptée le 18 avril 2008, à l'unanimité, par le conseil général de Mayotte, pour demander que Mayotte passe de son actuel statut de collectivité d'outre-mer (COM) à celui de département et région d'outre-mer (DOM-ROM), témoigne à nouveau de cette aspiration.
Alors que le statut de cette île a déjà été largement modifié par le législateur en 2001 (1) et en 2007 (2),...
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