Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Rapports de la commission :
- Avis N° 1203 (Tome IV) sur le projet de loi de finances pour 2009
- Rapport d'information N° 1153 déposé en application de l'article 145 du règlement,, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la clarification des compétences des collectivités territoriales
- Rapport N° 1147 sur la proposition de loi, modifiée, par le Sénat, relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires
- Rapport N° 1146 sur: - le projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution (n°1110) - le projet de loi de M. le Premier ministre et Mme la Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés
- Rapport N° 1145 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
