Rapport N° 1602
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bernard Accoyer tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, dont l'un des principaux objectifs a été le rééquilibrage des institutions au profit du Parlement, implique l'adoption de nombreuses dispositions organiques et législatives (1), ainsi que des modifications substantielles du règlement de chacune des assemblées parlementaires (2). La modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires qui est proposée par la présente proposition de loi, déposée par le président de l'Assemblée nationale, s'inscrit dans cette perspective.
Cette proposition de loi permet de tenir compte de la lettre de certaines modifications introduites dans la Constitution : l'institution d'une commission chargée des affaires européennes au sein de chacune des deux assemblées parlementaires (dernier alinéa de l'article 88-4), l'élargissement de la liste des documents européens qui doivent être systématiquement...
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