Proposition de loi N° 1545
tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
écrite par Bernard Accoyer
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les dispositions de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 comme l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne vont considérablement modifier les conditions d'exercice des compétences du Parlement français en matière européenne.
Or, il se trouve que ces conditions sont définies à la fois par l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et par le Règlement de chacune des assemblées.
Sauf sur certains points qui seront évoqués ci-après cette construction sur deux étages ne paraît plus nécessaire.
Au contraire, laisser au Règlement de chaque assemblée le soin de disposer en la matière permettrait de préserver l'autonomie de chacune.
Cette solution semble aujourd'hui préférable et pourrait recueillir l'assentiment du Sénat.
La présente proposition vise donc à supprimer l'essentiel des dispositions qui figurent aujourd'hui à l'article 6 bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958. Il appartiendrait...
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