16 avril 2009
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1602
sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bernard Accoyer tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
- Proposition de loi N° 1545
- Rapport N° 1602 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Rapport d'information N° 4257 sur l'application des lois
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