Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Rapports de la commission :
- Rapport N° 1774 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
- Rapport N° 1767 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
- Rapport N° 1766 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
- Rapport N° 1738 sur la proposition de loi de Mme Delphine Batho et M. Jacques Alain Bénisti relative aux fichiers de police
- Rapport N° 1737 sur la proposition de loi de MM. François Sauvadet et Charles de Courson et les membres du groupe Nouveau Centre et apparentés visant à démocratiser le mode de fixation des rémunérations des mandataires sociaux dans les sociétés anonymes
- Rapport N° 1734 sur la proposition de loi de M. Christian Estrosi et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
- Rapport N° 1726 sur la proposition de loi, adoptée, par le Sénat, tendant à modifier le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse
- Avis N° 1690 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la gendarmerie nationale
- Rapport N° 1689 sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc Warsmann et Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
- Rapport N° 1630 sur la proposition de résolution de M. Bernard Accoyer tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
