Rapport N° 1737
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi de MM. François Sauvadet et Charles de Courson et les membres du groupe Nouveau Centre et apparentés visant à démocratiser le mode de fixation des rémunérations des mandataires sociaux dans les sociétés anonymes
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La succession de révélations de rémunérations extravagantes accordées à certains dirigeants mandataires sociaux de grandes sociétés cotées françaises, ces derniers mois, a ému à juste titre les Français qui subissent de plein fouet la plus grave récession de notre économie depuis la Grande Dépression de 1929. En dépit d'une situation personnelle difficile pour la très grande majorité des 1, 2 million de chefs d'entreprise, ces excès accréditent l'idée, aux yeux d'une partie de l'opinion publique, que les managers des sociétés cotées échappent à la crise sur le dos des salariés, confrontés quant à eux à la modération salariale et à une recrudescence du chômage.
Ils constituent donc une menace contre la légitimité du système capitaliste, qui demeure pourtant le meilleur régime de production de richesses et d'allocation de ressources.
Les abus en matière de rémunérations des dirigeants d'entreprise ne sont pas nouveaux.
La...
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