Rapport N° 1767
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Précédé de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et adopté par le Parlement sous la forme de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ce qu'il est convenu d'appeler « l'acte II de la décentralisation » est, depuis lors, resté inachevé. L'État a en effet, en application de cette loi, transféré en 2006 aux départements, dont le réseau routier atteignait déjà 360 000 kilomètres, 18 000 kilomètres de voirie supplémentaires, sans pour autant leur transférer complètement les moyens matériels et humains requis pour entretenir et gérer ces infrastructures.
Le projet de loi soumis à la représentation nationale vise à combler cette lacune, en remettant aux départements les personnels et les engins des parcs de l'équipement affectés à leur réseau routier.
Chargés d'exploiter, d'entretenir et de sécuriser les routes pour y permettre une circulation continue, les parcs de l'équipement se...
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