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Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Pour les autres réseaux de communications radioélectriques n'utilisant pas la bande de fréquence de 40 mégahertz, l'ensemble des installations radioélectriques demeure affecté ou est transféré à la collectivité bénéficiaire du transfert du parc, si elle le demande. » Exposé sommaire : L'article...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour les réseaux de communications radioélectriques utilisant une bande de fréquence différente de 40 mégahertz, la collectivité bénéficiaire du transfert du parc, si elle a demandé le transfert des installations radioélectriques, assure à titre gratuit pour l'État qui le demande la prestation de ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « la date de ce transfert, à compter de la date du transfert du parc », les mots : « compter de la date de ce transfert ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être inférieur » les mots : « est égal ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 3 dispose que le nombre des emplois transférés aux départements ne peut être inférieur au nombre d'emplois pourvus dans le parc, au 31 décembre de l'année précédant la signature de la convention prévue à l'artic...

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Il fixe également les conditions dans lesquelles les agents peuvent obtenir la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions et titres pour se présenter aux concours d'accès aux cadres d'emplois concernés. ». Exposé sommaire : La rec...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Par ailleurs, les collectivités bénéficiaires du transfert des parcs peuvent effectuer, avec les moyens du parc transféré, des prestations à la demande des communes pendant une durée de trois ans reconductible. » Exposé sommaire : L'article 21 prévoit une période de deux ans maximum pendant la...

Compléter cet article par les mots : « , ainsi que sur les conséquences du transfert sur la situation professionnelle des agents transférés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le sens du rapport prévu par l'article 13 bis, suite à la suppression des articles dont il découlait à l'origine. Ainsi, il semble souhaitable ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les collectivités bénéficiaires du transfert des parcs pourront, si elles le souhaitent, effectuer avec les moyens du parc transféré des prestations à la demande des communes. » Exposé sommaire : A cadre financier neutre, il semble souhaitable que les départements aient la possibilité de fourn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par un amendement du Rapporteur de la commission des lois du Sénat, avait pour objectif d'avoir un regard dans un délai de 5 ans, avec un état des lieux dans les parcs transférés, sur les recrutements des nouveaux embauchés (sous statut commun PTS ou statut territorial). Le cadre s...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , pendant une durée maximale de trois ans à compter de la date du transfert, ». Exposé sommaire : Le texte prévoit la possibilité d'assurer des prestations pour le compte des communes sur des missions liées à l'entretien des engins affectés à leur voirie, à la viabilité hivernale et à la sécurisation de c...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre d'une mise à disposition sans limitation de durée, les droits syndicaux du ministère d'origine continuent de s'appliquer.» Exposé sommaire : Cet amendement se comprend par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article relève de la loi bavarde, un tel état des lieux (pratique courante dans la FP) pouvant être réalisé en dehors de toute obligation législative. Par ailleurs il n'avait d'intérêt que dans la mesure où le projet de loi initial prévoyait un cadre statutaire commun Etat/collectivité pour les OP...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions qui seront prises après cet état des lieux ne peuvent en aucun cas remettre en cause le choix de l'agent concernant sa décision d'option pour la mise à disposition sans limitation de durée sans son accord. » Exposé sommaire : Si un état des lieux peut apparaître comme pertinent,...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , pendant une durée maximale de trois ans à compter de la date du transfert, ». Exposé sommaire : Les prestations fournies à leur demande aux communes ou groupement de communes par la collectivité bénéficiaire du transfert du parc sur des missions liées à l'entretien des engins affectés à la voirie, à la ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « IV. - Lorsque la collectivité territoriale est bénéficiaire du transfert du parc, elle peut à sa demande, et après analyse des conditions générales de sécurité et sous réserve de faisabilité technique, inst...