Amendement N° 37 (Retiré)
Parcs et ateliers
Discuté en séance le 22 septembre 2009
Déposé le 19 septembre 2009 par : M. Chassaigne.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre d'une mise à disposition sans limitation de durée, les droits syndicaux du ministère d'origine continuent de s'appliquer.»
Exposé Sommaire :
Cet amendement se comprend par son texte même.
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