Amendement N° 34 (Non soutenu)
Parcs et ateliers
Discuté en séance le 22 septembre 2009 ( amendement identique : 45 )
Déposé le 19 septembre 2009 par : M. Raison.
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« , pendant une durée maximale de trois ans à compter de la date du transfert, ».
Exposé Sommaire :
Le texte prévoit la possibilité d'assurer des prestations pour le compte des communes sur des missions liées à l'entretien des engins affectés à leur voirie, à la viabilité hivernale et à la sécurisation de ce réseau en cas de conditions météorologiques défavorables. Les prestations réalisées pour les communes dans le cadre des urgences et liées à des conditions météorologiques particulières, à l'exemple du déneigement, rentrent dans le cadre des Missions d'Intérêt Economique Général et de ce fait ne doivent pas être limitées dans le temps.
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