Amendement N° 33 (Non soutenu)
Parcs et ateliers
Discuté en séance le 22 septembre 2009 ( amendement identique : 43 )
Déposé le 19 septembre 2009 par : M. Raison.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article, inséré par un amendement du Rapporteur de la commission des lois du Sénat, avait pour objectif d'avoir un regard dans un délai de 5 ans, avec un état des lieux dans les parcs transférés, sur les recrutements des nouveaux embauchés (sous statut commun PTS ou statut territorial).
Le cadre statutaire commun PTS (articles 12 et 13) ayant été abandonné dans le texte voté par le Sénat, cet article n'a plus de raison d'être.
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