Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Rapports de la commission :
- Rapport N° 1898 sur le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
- Rapport N° 1844 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances
- Rapport N° 1843 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte
- Rapport N° 1840 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux
- Avis N° 1838 sur le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
- Rapport d'information N° 1811 déposé en application de l'article 145 du règlement, sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes majeures placées sous main de justice
- Rapport d'information N° 1809 déposé en application de l'article 145 du règlement, sur les formations internationales des agents publics
- Rapport d'information N° 1798 déposé en application de l'article 145 du règlement,, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les nouvelles régulations de l'économie relatifs aux rémunérations des dirigeants mandataires sociaux et des opérateurs de marchés
- Rapport d'information N° 1784 déposé en application de l'article 145 du règlement, sur l'efficacité péréquatrice des dotations versées aux collectivités territoriales
- Rapport d'information N° 1776 déposé en application de l'article 145 du règlement,, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les centres de rétention administrative et les zones d'attente
