Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Rapports de la commission :
- Avis N° 1974 (Tome VII) sur le projet de loi de finances pour 2010
- Rapport N° 1955 sur la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues visant à rendre plus justes et plus transparentes les politiques de rémunérations des dirigeants d'entreprises et des opérateurs de marché
- Rapport N° 1949 sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
- Rapport N° 1948 sur la proposition de résolution de M. Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la proposition de décision cadre du Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name record, PNR) à des fins répressives
- Rapport N° 1931 sur le projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
- Rapport N° 1923 sur le projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- Rapport N° 1922 sur le projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
