Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Rapports de la commission :
- Avis N° 2008 sur le projet de loi relatif au Grand Paris
- Rapport N° 2007 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
- Rapport N° 2006 sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 1978 déposé en application de l'article 145 du règlement, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'optimisation de la dépense publique
- Avis N° 1974 (Tome I) sur le projet de loi de finances pour 2010
