Rapport N° 2006
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Après avoir été adopté en première lecture par notre assemblée le lundi 14 septembre 2009, le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a été adopté, avec un certain nombre de modifications, par le Sénat, le mardi 13 octobre 2009. Ce projet de loi organique prévoit, conformément aux dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, les conditions dans lesquelles une disposition législative pourra voir sa conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution contestée, à l'occasion d'un litige.
Sont ainsi fixées les conditions dans lesquelles une partie à un litige peut soulever une question de constitutionnalité, soit devant une juridiction de l'un ou l'autre ordre de juridiction, soit directement devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation, ainsi que les conditions d'examen de cette question de constitutionnalité et les conséquences sur l'instance en cours d'une telle procédure....
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