Rapport N° 1898

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, S'inscrivant dans la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le présent projet de loi organique a pour objet de fixer les conditions d'application du nouvel article 61-1 de la Constitution, aux termes duquel « lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». Cette disposition constitutionnelle est l'aboutissement d'une réflexion ancienne, puisqu'un premier projet de loi constitutionnelle portant sur ce sujet avait été déposé le 30 mars 1990 sur le bureau de l'Assemblée nationale, en même temps que le projet de loi organique destiné à fixer les conditions d'application de la réforme proposée (1). En dépit d'un examen par les...

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