Rapport N° 1948
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de résolution de M. Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la proposition de décision cadre du Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name record, PNR) à des fins répressives
écrit par Guy Geoffroy rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, La commission des Lois est saisie, en application de l'article 88-4 de la Constitution, d'une proposition de résolution que votre rapporteur a eu l'honneur de déposer au nom de la commission chargée des affaires européennes, le 11 février 2009, sur la proposition de décision cadre du Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (Passenger name record, PNR) à des fins répressives (COM [2007] 654 final/n°E 3697). La proposition de résolution ayant été renvoyée à notre Commission avant l'entrée en vigueur du nouveau Règlement de l'Assemblée nationale, le 25 juin 2009, les dispositions du nouvel article 151-6 (1) ne s'appliquent pas à elle.
En conséquence, la commission des Lois doit examiner et adopter la proposition de résolution afin qu'elle puisse devenir définitive.
La proposition de décision cadre du Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers a été adoptée par la Commission européenne...
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