Rapport d'information N° 1447
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission chargée des affaires européennes sur la proposition de décision cadre du Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name record, PNR) à des fins répressives (COM [2007] 654 final/n° E 3697)
écrit par Guy Geoffroy rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le présent rapport étudie la proposition de décision-cadre tendant à l'utilisation des données de dossiers passagers (passenger name record ou PNR) à des fins répressives.
Les données PNR sont les données collectées par les transporteurs internationaux au stade de la réservation commerciale.
Cet instrument européen tend à encadrer la collecte et le traitement des données PNR par les autorités publiques nationales à des fins de lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité. Les données PNR ont plusieurs utilités : collectées en amont du décollage, elles peuvent être traitées en temps réel sur la base d'une analyse de risque et induire une conduite des forces de police si nécessaire puis, conservées dans des bases de données, elles permettent de procéder à des analyses de long terme en matière de terrorisme et de criminalité et de répondre, au cas par cas, aux besoins d'une enquête policière ou judiciaire.
La...
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