Rapport d'information N° 1784
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'efficacité péréquatrice des dotations versées aux collectivités territoriales
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, L'organisation territoriale de la France et ses finances locales sont appelées à évoluer au cours des prochains mois.
Conformément aux souhaits du Président de la République et du Gouvernement, la représentation nationale sera saisie prochainement d'importants projets de réforme à ce sujet.
Cet effort de modernisation et de clarification, trop longtemps différé dans notre pays, devrait nous permettre de dynamiser notre démocratie locale, mais aussi d'améliorer structurellement la situation de nos finances publiques.
Votre commission des Lois s'était penchée, dès l'année 2008, sur ces questions en confiant à son président Jean-Luc Warsmann la responsabilité d'une mission d'information sur la clarification des compétences des collectivités territoriales.
Elle forme le voeu que ces réflexions, complétés au mois de mars dernier par ceux du Comité pour la réforme des collectivités locales présidé par M. Édouard Balladur, et bientôt par...
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