Rapport N° 1726
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée, par le Sénat, tendant à modifier le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse
écrit par Guy Geoffroy rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, À l'occasion d'une séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'assemblée, le groupe Rassemblement démocratique, social et européen du Sénat avait inscrit l'examen d'une proposition de loi présentée le 16 janvier 2007 par M. Nicolas Alfonsi et tendant à modifier certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse.
Le Sénat a ainsi adopté, au cours de sa séance du 13 février 2007, la proposition de loi telle que modifiée par sa commission des Lois.
Adoptée par le Sénat à la fin de la XIIe législature, la proposition de loi a fait l'objet d'un nouveau dépôt à la Présidence de l'Assemblée nationale au début de la XIIIe législature (1), ce qui permet aujourd'hui d'en débattre en commission puis en séance.
L'objectif principal de cette proposition de loi est d'apporter des améliorations au mode de scrutin de l'Assemblée de Corse, qui est un scrutin de liste à la représentation...
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