Rapport N° 1630
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de résolution de M. Bernard Accoyer tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, L'un des objectifs principaux de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 a été le renforcement des pouvoirs du Parlement.
À ce titre, l'introduction, dans le premier article du titre de la Constitution consacré au Parlement (article 24), d'une définition des missions du Parlement, résume à elle seule la volonté qui a conduit cette réforme : « Le Parlement vote la loi.
Il contrôle l'action du Gouvernement.
Il évalue les politiques publiques. » En ce qui concerne la fonction législative, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a procédé à un élargissement du domaine de la loi (1) et introduit dans la procédure législative des changements de grande ampleur qui sont entrés en vigueur au 1er mars 2009 : la discussion en séance du texte adopté par la commission, dans des conditions de délai nouvelles ; la fixation de son ordre du jour par chaque assemblée, sous réserve d'un certain nombre de semaines et jours de séance...
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