Avis N° 1690
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la gendarmerie nationale
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le Sénat a adopté le 17 décembre 2008, en première lecture, le projet de loi relatif à la gendarmerie nationale.
Ce projet de loi avait été adopté par le conseil des ministres du 21 août 2008, afin de permettre le rattachement, avant le 1er janvier 2009, de la gendarmerie au ministère de l'Intérieur.
En effet, à l'occasion d'une allocution présentée devant les responsables locaux de la police et de la gendarmerie nationale à la grande Arche le 29 novembre 2007, le Président de la République avait annoncé dans le même temps le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'Intérieur, le maintien de l'identité militaire de la gendarmerie et la préparation d'un projet de loi spécifique sur la gendarmerie.
Ainsi, après avoir indiqué que « le principe de l'existence de deux forces de sécurité dans notre pays, l'une à statut militaire, l'autre à statut civil, est et sera maintenu », il avait clairement affirmé : « Il n'y...
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