Rapport N° 1738
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi de Mme Delphine Batho et M. Jacques Alain Bénisti relative aux fichiers de police
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi constitue l'aboutissement d'un long travail parlementaire, qui a débuté par la convocation de la commission des Lois le 17 septembre 2008, hors session, pour procéder à des auditions sur le traitement dénommé EDVIGE (exploitation documentaire et valorisation de l'information générale), créé par le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008. À l'issue de ces auditions, la commission avait adopté à l'unanimité neuf recommandations, lesquelles avaient été présentées le lendemain à la ministre de l'Intérieur à l'occasion de son audition.
La commission des Lois avait alors également décidé de désigner deux rapporteurs d'information sur les fichiers de police, l'un de la majorité, l'autre de l'opposition ce qui fut fait le 24 septembre 2008. Après six mois de travail, comportant de nombreuses auditions et déplacements, vos rapporteurs ont présenté leur rapport d'information le 24 mars 2009 (1). Sur les 57...
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