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23 juin 2009
Dossier relatif
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1738
sur la proposition de loi de Mme Delphine Batho et M. Jacques Alain Bénisti relative aux fichiers de police
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 2 amendements déposés sur ce texte
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Dossier : Fichiers de police
Proposition de loi N° 1659
Rapport N° 1738 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
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