Proposition de loi N° 1659
relative aux fichiers de police
écrite par Delphine Batho
cosignée par Jacques Alain Bénisti
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le rapport d'information sur les fichiers de police (1), adopté par la commission des Lois à l'unanimité le 24 mars 2009, comportait 57 propositions appelant à une refonte du cadre juridique régissant la création et le fonctionnement de ces fichiers, ainsi qu'à un effort soutenu de modernisation technique.
Une bonne partie d'entre elles relèvent de mesures réglementaires ou budgétaires, voire de la définition de bonnes pratiques.
Toutefois, vingt-six de ces propositions nécessitent des mesures législatives.
La présente proposition de loi vise donc à les mettre en oeuvre, afin de mener à son terme la démarche engagée par la commission des Lois à la suite des débats suscités par la création du fichier EDVIGE. I. - Le titre premier propose de modifier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, afin que l'autorisation de créer des fichiers ou des catégories de fichiers de police intéressant la...
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