Rapport N° 1626

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, À titre liminaire, il ne semble pas inutile à votre rapporteur de rappeler les enjeux sous-jacents à l'examen du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

L'objectif n'est pas d'imposer un internet officiel, aseptisé, contrôlé. Il s'agit principalement de préserver les droits des créateurs et des artistes sur leurs oeuvres ou représentations de la même manière que les titulaires de brevets ou de marques conservent des droits de propriété sur leurs inventions.

Ne nous y trompons pas, les principaux intéressés ne sont pas les grandes maisons de production mais bien un nombre important de petites et moyennes entreprises et de producteurs indépendants, qui sont les moins à même d'agir en justice pour faire respecter ce qui leur est dû. À la clé, de nombreux emplois se trouvent menacés, ce qui n'est pas négligeable dans la période de crise actuelle.

Par-delà les caricatures, il convient de souligner...

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