Avis N° 1481
de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
écrit par Muriel Marland-Militello rapporteur pour la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Extrait
L'Assemblée nationale est saisie, en première lecture, du projet de loi, adopté par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (n° 1240). La commission des affaires culturelles a pris l'excellente initiative de se saisir pour avis de ce projet de loi, sur ce sujet essentiel pour notre culture et la démocratisation culturelle.
La défense du droit des auteurs et des titulaires de droits voisins doit constituer une priorité : l'économie de la création tout entière repose sur le droit de la propriété littéraire et artistique.
Les conditions de vie et de travail des créateurs et des artistes ne sont pas des questions absolument nouvelles, mais elles se posent avec une acuité renouvelée à l'ère du numérique.
Ce projet de loi tire les leçons du passé. Il s'inscrit en rupture par rapport à la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), tant au plan...
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