Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

I. - À la dernière phrase du 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommair...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 1 900 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 1 900 000 950 000 0 0 Conception, g...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et conserve le bénéfice de ses cotisations antérieures. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser que les salariés conserveront effectivement le bénéfice de leurs cotisations retraite antérieures, ce qui semble logique.

Substituer à l'année : « 2011 » l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : La réforme de la représentation devant les cours d'appel s'inscrit dans un mouvement plus large de modernisation et de simplification de la justice civile. Dans un souci de ne pas perturber inutilement le bon fonctionnement du service public de la justice, la réforme se...

Substituer à l'année : « 2011 » l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : La réforme de la représentation devant les cours d'appel s'inscrit dans un mouvement plus large de modernisation et de simplification de la justice civile. Dans un souci de ne pas perturber inutilement le bon fonctionnement du service public de la justice, la réforme se...

Substituer à l'année : « 2011 » l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : La réforme de la représentation devant les cours d'appel s'inscrit dans un mouvement plus large de modernisation et de simplification de la justice civile. Dans un souci de ne pas perturber inutilement le bon fonctionnement du service public de la justice, la réforme se...

Substituer à l'année : « 2011 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : La réforme de la représentation devant les cours d'appel s'inscrit dans un mouvement plus large de modernisation et de simplification de la justice civile. Dans un souci de ne pas perturber inutilement le bon fonctionnement du service public de la justice, la réforme se...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « sans aucune restriction. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne précise pas comment les termes de la convention collective régissant actuellement les personnels d'avoués seront converties au sein de convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats et ses avenants, c'est-à-dire que rie...

À la première phrase de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « avocats », insérer les mots : « , les avocats déjà en exercice, ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne précise pas comment les termes de la convention collective régissant actuellement les personnels d'avoués seront converties au sein de convention collective nat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En modifiant l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'article 5 du projet de loi limite l'existence d'un tarif de postulation aux seules procédures devant le tribunal de grande instance. Par conséquent, la postulation en appel fera...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces spécialisations sont obtenues dans les conditions fixées par l'article 21-1. » Exposé sommaire : La création de cette nouvelle mention de spécialisation doit se faire dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1971, et notamment de l'article 21-1, alinéa 2 donnant compétence ...

I. - Après l'article 281 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 281 septies ainsi rédigé : « Art. 281 septies - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2 % en ce qui concerne les fruits et légumes, les produits laitiers non sucrés, la viande et le poisson,». II. - Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 278...

I. - Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis L'article L. 411-9 du code du tourisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un redressement de cotisations sociales a pour origine la mauvaise application de cette exonération, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonér...

À la troisième phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « et des biocides ». Exposé sommaire : En première lecture du projet de loi à l'assemblée nationale, un amendement visant à étendre à tous les pesticides l'objectif de réduction de 50% des produits phytopharmaceutiques d'ici à 2018 a été adopté. S'il a le mérite de poser la question ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 1222-11. - Les représentants du personnel compétents en matière de santé et de sécurité, l'inspecteur du travail et l'employeur ont accès au lieu du télétravail suivant les modalités prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Si le télétravailleur exerce ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le télétravailleur est un salarié comme un autre. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de prévoir des modalités particulières de contrôle du temps de travail, le code du travail y pourvoyant largement.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 1222-9. - Le télétravail est une forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information dans le cadre d'un contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux de façon ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et travail mobile ». Exposé sommaire : Le télétravail est une forme d'organisation du travail qui permet d'englober différentes formes de télétravail régulier répondant à un large éventail de situations et de pratiques. Elle inclut les salariés « nomades » mais le fait de travailler à l'extérieur des loc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 1222-11. - Le salarié télétravailleur à son domicile a l'obligation de souscrire une assurance propre à cette activité, constatée par un avenant, et prise en charge par l'employeur. ». Exposé sommaire : Le télétravail au domicile du salarié induit des risques juridiques complexes quant a...

Après le mot : « informatiques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « comme de l'internet et des sanctions en cas de non-respect de cette interdiction, conformément à la charte informatique ou aux articles spécifiques du règlement intérieur en vigueur dans l'entreprise ; ». Exposé sommaire : Il n'est encore une fois pas nécessaire d'ét...