Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

I. - À l'alinéa 2, supprimer le mot : « interventionnelles ». II. - En conséquence, au même alinéa, après les mots : « les recherches », insérer les mots : « interventionnelles ou mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire entrer dans la catégorie des recherches à finalité non comm...

La présente loi entre en vigueur dès la publication au journal officiel des décrets mentionnés aux articles L. 1121-17 et L. 1123-14 du code de la santé publique. Exposé sommaire : La proposition de loi comprenant des dispositions assez précises, d'application directe, et d'autres nécessitant des mesures d'application, il est important de pré...

À l'alinéa 71, substituer à la référence : « L. 1121-11 » la référence : « L. 1123-11 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Correction d'une erreur de référence.

Supprimer l'alinéa 69. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. L'autorité compétente doit pouvoir demander des informations complémentaires au promoteur quelle que soit le type de recherche et pas seulement dans le cas de recherches interventionnelles.

Substituer à l'alinéa 15 les deux alinéas suivants : « c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les activités prévues au premier alinéa exercées dans le cadre d'une recherche sur la personne sont régies par les dispositions spécifiques à ces recherches. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui reprend les dispositions prévues à l'ar...

À l'alinéa 58, supprimer les mots : « chapitre Ier du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Compléter l'alinéa 44 par les mots : « ou de recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 45. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Les dispositions relatives à l'information délivrée au patient s'appliquent également aux recherches ne comportan...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « d) Le treizième alinéa est ainsi rédigé : « Outre les missions qui leur sont confiées en matière de recherches sur la personne, les comités sont également consultés en application des dispositions dérogatoires à l'obligation d'information des personnes prévues à l'article L. 1121-2. » E...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Pendant la durée de la recherche, le promoteur fournit gratuitement les médicaments expérimentaux et, le cas échéant, les dispositifs médicaux utilisés pour les administrer, ainsi que pour les recherches portant sur des produits autres que les médicaments, les produits faisant l'objet de la recherche. » Exposé som...

À l'alinéa 7, après le mot : « certains », insérer le mot : « grades, ». Exposé sommaire : Avec la mise en place du système Licence-Master-Doctorat, est apparue la distinction au niveau entre diplômes et grades. Les grades en France sont le baccalauréat, la Licence, le Master et le Doctorat. Il certifie l'obtention d'un certain niveau au r...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , suivant les compétences acquises au cours de la formation ». Exposé sommaire : Un des principes du processus de Bologne, qui est à l'origine notamment de la mise en place du système Licence, Master, Doctorat, est de permettre aux étudiants de capitaliser les crédits dits ECTS. De ce fait, tout étudiant...

À l'alinéa 4, après le mot : « admis », insérer les mots : « par région ». Exposé sommaire : Il est important que la formation tienne compte des besoins au niveau régional, conformément au projet de loi « Réforme de l'hôpital ».

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Un entretien de pré-orientation, de même qu'un entretien avec l'étudiant, auront lieu avant l'inscription en première année de médecine. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir un entretien d'orientation au départ avant l'inscription de l'étudiant de même qu'un entretien détaillé avec l...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , et de masseurs kinésithérapeutes. » Exposé sommaire : Depuis 1987, des expérimentations ont été mises enoeuvre pour associer les étudiants de kinésithérapie en faculté de médecine. A ce jour, plus de 60% des instituts de kinésithérapie recrutent leurs étudiants à partir du PCEM1. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Tout étudiant a la possibilité de présenter deux fois le concours de chaque filière, tenant compte de son cursus antérieur dans la limite de deux inscriptions maximum en L. 1 santé. Une levée exceptionnelle du cadrage du triplement au-delà de 10 % du numerus clausus sera autorisée pour l'an...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 223 L est complété par un h) ainsi rédigé : « h) Lorsque, au cours d'un exercice, une société mère définie aux premier et deuxième alinéas de l'article 223 A ne détient plus, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe, 95 % du capital de ses filiales ...

I. - Le d) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le mot : « universités » est remplacé par les mots : « établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, des fondations de coopération scientifique et des établissements publics d...

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « II. bis - Les agents contractuels de droit privé exerçant à la date mentionnée au I de l'article 32 leurs fonctions dans les organismes d'assurance maladie visés au I du présent article au titre d'activités transférées aux agences régionales de santé sont transférés dans ces agences. « E...

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 151 : « Pour ce faire, les services informatiques des organismes situés dans son ressort, pour l'exercice de ses compétences, sont placés sous son autorité. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 152 à 156. Exposé sommaire : Le projet de loi donne aux ARS la mission d'organiser l'obse...

Le titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5112-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5112-2. - Les pharmacies peuvent transmettre par voie électronique aux mutuelles régies par le code de la mutualité, aux institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et aux entrepr...