Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet alinéa revient à faire du télétravailleur un salarié particulier. Or, il est souhaitable d'éviter tout ce qui conduirait à marginaliser le statut du télétravailleur. Les dispositions relatives au retour dans l'entreprise du salarié en télétravail étant, par ailleurs, nécessairement intégrées dans s...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Lors du passage en télétravail, le contrat de travail ou son avenant prévoit une période d'adaptation, au moins égale à la période d'essai, pendant laquelle le salarié ou l'employeur peuvent décider unilatéralement d'y mettre fin et de revenir à la situation antérieure. Les modalités permettant à l'employeur ou au ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le télétravailleur désigne toute personne salariée de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au précédent alinéa ». Exposé sommaire : Compte tenu de la volonté qui est la nôtre de donner au télétravail un véritable encadrement, il est a...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Les résultats des recherches sur la personne sont rendus publics dans un délai raisonnable, dans des conditions définies par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre publics les résultats de toutes les catégories de recherches dans un délai raisonnable.

Après le mot : « interventionnelle », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après le mot : « personne », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Une nouvelle rédaction de la fin de cet alinéa est proposée après l'alinéa 5. Elle vise à faire référence à l'article L. 1121-2 du code de la santé publique qui prévoit les conditions dans lesquelles le comité de protection...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le cas échéant pour recueillir l' », les mots : « pour vérifier l'absence d' ». Exposé sommaire : Les recherches non interventionnelles font désormais l'objet d'un encadrement rigoureux grâce à la proposition de loi. S'agissant de recherches ne faisant courir aucun risque aux personnes qui s'y prêtent...

Substituer à l'alinéa 41 les deux alinéas suivants : « 12° L'article L. 1126-10 est ainsi rédigé : « Art. L. 1126-10. - Dans le cadre d'une recherche interventionnelle ou mentionnée au 2° de l'article L. 1121-1, le fait pour le promoteur de ne pas fournir gratuitement aux investigateurs les médicaments expérimentaux et, le cas échéant, les di...

À l'alinéa 38, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, après le mot : « alinéa », insérer le mot : « exercées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « ou d'une recherche mentionnée au 2° de l'article L. 1121-1, ayant reçu l'avis favorable d'un comité de protection des personnes, à finalité non commerciale, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle, tirant les conséquences de l'entré...

I. - À l'alinéa 62, supprimer les mots : « au premier alinéa de l'article L. 1121-14 ». II. - En conséquence, après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Au premier alinéa de l'article L. 1121-14, le mot : « biomédicale » est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Correction d'une erreur de renvoi.

Après l'alinéa 82, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. - Le 2° de l'article L. 1521-5 du même code est ainsi rédigé : « 2° À l'article L. 1121-11, le dernier alinéa n'est pas applicable. » Exposé sommaire : Amendement de coordination tirant les conséquences de la suppression du cinquième alinéa de l'article L. 1121-11 par l'alinéa...

Après l'alinéa 82, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. - Au dernier alinéa de l'article L. 1333-4 du même code, le mot : « biomédicale » est remplacé par les mots : « sur la personne ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 57 : « b) Le III est ainsi rédigé : « Le consentement prévu au huitième alinéa du II est donné dans les formes de l'article L. 1122-1-1. Les autorisations prévues aux premier, sixième, huitième et neuvième alinéas dudit II sont données par écrit. » Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle, tirant les...

Supprimer l'alinéa 67. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les dispositions visées par cet alinéa ont déjà été supprimées par la loi de finances pour 2009.

Après la première occurrence du mot : « requis », supprimer la fin de l'alinéa 54. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Suppression d'une référence erronée.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « ses », le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Les recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 et qui n'ont aucune influence sur la prise en charge médicale de la personne qui s'y prête, peuvent être effectuées sous la direction et la surveillance d'un professionnel de santé qualifié. Le comité de protection des personnes s'assure de l'adéquation entre...

I. - À l'alinéa 4, supprimer le mot : « interventionnelles ». II. - En conséquence, aux alinéas 5 et 7 et à la première phrase de l'alinéa 8, supprimer le mot : « interventionnelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, tirant les conséquences de l'entrée dans la catégorie des essais à finalité non commerciale des recherches ne comp...