Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agression...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Après la première phrase du premier alinéa du VII du même article, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette mesure tient, notamment, compte des écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges salariales et fiscales s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure les attributions de stocks options et d'actions gratuites de l'assiette du forfait social créé par l'article 13 de la loi de finances pour 2009. ...

Après l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 174-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 174-2-3. - Pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 174-1, l'État fixe la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation...

Après l'article L. 6161-3-2 du code de la santé publique, il est rétabli un article L. 6161-4 dans la rédaction suivante : « Art. L. 6161-4. - Afin de remédier à une difficulté d'accès aux soins constatée par l'Agence régionale de santé, un établissement de santé ou un titulaire d'autorisation peut être assujetti, par son contrat pluriannuel d...

Le I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un secteur optionnel est créé. Un décret en Conseil d'État en précisera les modalités. ». Exposé sommaire : Le problème d'accès à des soins remboursables demeure majeur. Il est ouvert à l'ensemble des médecins, dans un premier temps les ...

L'article L. 4211-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dispensation de médicaments effectuée sous la responsabilité d'un pharmacien d'officine avec déconditionnement et reconditionnement individualisé et sécurisé ne correspond pas à une nouvelle autorisation de mise sur le marché. » Exposé sommaire : ...

L'article L. 4211-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les piluliers permettant la préparation des doses de médicaments administrés pour les personnes âgées dépendantes à domicile peuvent être préparés en officine, les modalités seront définies par décret pris en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Les p...

Au premier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,7% ». Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable de laisser à nos petits enfants le financement de nos propres dépenses. Le déficit cumulé 2009-2010 tournera autour de ...

Le I de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 36 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est supprimé. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la période d'observation de 6 mois avant l'entrée en vigueur d'une mesure conventionne...

Après la deuxième occurrence du mot : « code », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « Elles sont soumises aux contributions instituées à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, à un taux de 0,7 %. » Exposé sommaire : Il semble juste et normal que les régimes de retraite relev...

L'article L. 6133-7 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins, le groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé avec les droits et obligations afférents. Ce groupement poursuit un but n...

Le II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale ». ...

Après l'article L. 6145-17 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145-18 ainsi rédigé : « Art. L. 6145-18. - Lorsque l'établissement financé à l'activité dégage un excédent au compte de résultat de l'activité principale, le directeur peut décider, après concertation avec le directoire, de répartir tout ou partie de cet excé...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-22-1, les mots : « et de soins de suite ou de réadaptation respectivement mentionnés aux a et b du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « d'une part et pour les activités de soins ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Au premier alinéa de l'article L. 162-1-15 du même code, après le mot : « avis » est inséré le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'avis de la commission doit automatiquement être recueilli et suivi par le directeur de la Caisse, au risque de faire de cette procédure des pénalités,...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « II. bis. - À la première phrase du premier alinéa du V de l'article L.162-1-14 du même code, après le mot : « avis » est inséré le mot : « conforme ». ». Exposé sommaire : L'avis de la commission doit automatiquement être recueilli et suivi par le directeur de la Caisse, au risque de faire de c...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : La commission des pénalités peut être saisie par le praticien. Son avis doit être recueilli et suivi par le directeur de la caisse sinon le risque serait de faire de cette procédure des pénalités, une procédure arbitrale, au cours de laquelle ce dernier serait à la fois juge et partie.

À l'alinéa 3, après le mot : « vieillesse, », insérer les mots : « après avis conforme d'une commission composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme, ». Exposé sommaire : La commission des pénalités peut être saisie par le praticien. Son avis doit être recueilli et suivi par le directeur de la caisse sinon le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer les sous-objectifs de l'ONDAM afin de pouvoir créer des enveloppes régionales qui prendront en compte des critères de mortalité, morbidité, âge et richesse des différentes régions. La création des ARS permet de revenir sur l'un des défauts majeurs de notre système de santé, la...