Amendement N° 347 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 27 octobre 2009 par : M. Préel, M. Jardé, M. Leteurtre.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 33
L'article L. 4211-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les piluliers permettant la préparation des doses de médicaments administrés pour les personnes âgées dépendantes à domicile peuvent être préparés en officine, les modalités seront définies par décret pris en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Les personnes âgées dépendantes à domicile sont souvent poly-médicamentées, des erreurs dans la prise de médicaments sont fréquentes, conduisant à des complications, à des hospitalisations, qu'il convient d'éviter.
La préparation des piluliers permettant la PDA constitue une amélioration dans la sécurité de la dispensiation.
La préparation doit se faire sous la responsabilité du pharmacien dans un local adapté, les conditions seront définies par texte réglementaire.
La préparation pourrait être rémunérée dans le cadre d'une convention passée avec les caisses dans le cadre d'un acte pharmaceutique permettant l'amélioration des pratiques.
Une puce électronique peut permettre au médecin traitant ou coordinateur de mieux surveiller la dispensation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.