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Les interventions de Noël Mamère sur ce dossier

2214 amendements trouvés


23/03/2009 — Amendement N° 65 au texte N° 1522 - Article 4 (Non soutenu)
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ayant le même objet qu' », les mots : « rédigée en termes identiques à ». Exposé sommaire : Seule une proposition de résolution ayant le même objet et le même objectif qu'une proposition antérieure peut être concernée par le délai prévu à cet article.

23/03/2009 — Amendement N° 64 au texte N° 1522 - Article 4 (Non soutenu)
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Toutes les propositions de résolution ayant le même objet sont examinées dans le cadre d'une discussion commune en séance publique ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

23/03/2009 — Amendement N° 63 au texte N° 1522 - Article 4 (Non soutenu)
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Toute proposition de résolution doit être examinée en séance publique après son examen en commission ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

16/01/2009 — Sous-Amendement N° 4031 à l'amendement N° 3 au texte N° 1314 - Article 3 (Rejeté)
Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

À l'alinéa 2, après le mot : « intéressée », insérer les mots : « et aux présidents des groupes parlementaires ». Exposé sommaire : Il est normal que les présidents de groupes parlementaires soient destinataires de la décision d'irrecevabilité décidée par le Premier ministre.

13/01/2009 — Sous-Amendement N° 3871 à l'amendement N° 14 au texte N° 1314 - Article 7 (Tombe)
Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ainsi que, le cas échéant, l'impact pour les personnes en situation de handicap ». Exposé sommaire : Parmi les impacts importants à faire apparaître dans les études préalables données aux parlementaires, il y a également ceux concernant les personnes en situation de handicap.

13/01/2009 — Amendement N° 3850 au texte N° 1314 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Billard, M. Sandrier, Mme Bello, M. Mamère, M. Braouezec, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant: « Le droit d'amendement s'exerce par une lecture des projets et propositions de loi article par article. » Exposé sommaire : L'amendement donne un cadre à l'exercice du droit d'amendement prévu à l'article 44 de la Constitution.

13/01/2009 — Amendement N° 3849 au texte N° 1314 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Billard, M. Sandrier, Mme Bello, M. Mamère, M. Braouezec, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le droit d'amendement des membres du parlement et du Gouvernement prévu à l'article 44 de la Constitution comprend le dépôt écrit, une présentation orale en séance par l'un des auteurs, sa discussion en séance et son vote. » Exposé sommaire : L'amendement donne une définition qui fait sens du dr...

13/01/2009 — Amendement N° 3845 au texte N° 1314 - Article 13 (Non soutenu)
M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec, M. Mamère, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Rédiger ainsi cet article : « Les règlements des assemblées ne peuvent instituer une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte ». Exposé sommaire : Les règlements des assemblées ne sauraient prévoir des procédures privant les parlementaires de leur droit d'amendement.

13/01/2009 — Amendement N° 3838 au texte N° 1314 - Après l'article 13 (Non soutenu)
Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Chapitre III bis « Dispositions prises en vertu de l'article 69 de la Constitution relatives à la saisine du Conseil économique, social et environnemental par voie de pétition ». « Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi pour avis sur tout projet ou proposition de loi, projet d'ordonnance ou projet de décret qui lui s...

13/01/2009 — Amendement N° 3825 au texte N° 1314 - Article 11 (Non soutenu)
M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec, M. Mamère, les membres du groupe Gauche démocrate, républicaine

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa revient à priver les parlementaires de leur droit d'amendement. Si le Gouvernement peut, de par la Constitution être entendu par les commissions, il est d'usage que le vote sur les amendements ne se fasse pas en présence du Gouvernement. Nous en demandons donc sa suppression.

13/01/2009 — Amendement N° 3770 au texte N° 1314 - Article 7 (Tombe)
M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Mamère, M. Braouezec, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

À l'alinéa 1, après le mot : « saisie », insérer les mots : « , et aux propositions de loi inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée en dehors des séances d'initiatives parlementaires, ». Exposé sommaire : Les propositions de loi inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée doivent être soumises à la même exigence que les projets de loi.

13/01/2009 — Amendement N° 3767 au texte N° 1314 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions du chapitre III de la présente loi ne sont pas applicables aux projets et propositions de loi déjà examinés en commission dans l'une des deux assemblées avant la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le bon travail des assemblées par...

13/01/2009 — Amendement N° 3758 au texte N° 1314 - Article 4 (Tombe)
Mme Billard, M. Sandrier, Mme Bello, M. Mamère, M. Braouezec, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

À l'alinéa 2, substituer au mot : « douze », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Une proposition de résolution ayant le même objet mais pas le même objectif qu'une proposition antérieure ne peut être soumise à un aussi long délai avant son inscription à l'ordre du jour.

13/01/2009 — Amendement N° 3756 au texte N° 1314 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Rédiger ainsi cet article : « Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er mars 2009. » Exposé sommaire : Les dispositions relatives à l'obligation de présenter des études d'impact en accompagnement du dépôt des projets de loi et qui concourent à la bonne information du législateur, notamment des membres des assemblées appar...

13/01/2009 — Amendement N° 3754 au texte N° 1314 - Article 13 (Retiré avant séance)
Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place un crédit temps pour les parlementaires lors du débat séance. C'est véritablement une atteinte au droit d'expression individuelle des parlementaires sur les textes qu'ils prétendent amender et donc d'une certaine façon une censure de l'expression. C'est formellement une remise...

13/01/2009 — Amendement N° 3753 au texte N° 1314 - Article 12 (Non soutenu)
Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Supprimer les mots : « , sauf amendement du Gouvernement ou de la commission ». Exposé sommaire : La procédure dite « d'examen simplifié » prive les parlementaires de la possibilité d'amendement en séance. Dans ce cas, il n'est pas acceptable que le Gouvernement ou la commission (qui émane tous les deux de la majorité parlementaire) puisse ...