Amendements de Noël Mamère

Après l'article 2061 du code civil, il est inséré un titre XVII ainsi rédigé : « Titre XVII « De l'action de groupe « Art. 2062. - L'action de groupe est une voie ouverte par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer, au nom d'un ensemble de personnes, une action en justice. L'action de groupe peut être engagée à...

Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-4-1. - À compter du 1er janvier 2015, les cafés, hôtels et restaurants sont tenus de proposer des emballages réutilisables consignés pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes sans alcool. « ...

Compléter l'alinéa 10 par les mots et la phrase suivante : « et les installations isolées de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent d'une hauteur, mesurée au niveau du moyeu de l'hélice, inférieure à 30 mètres. Pour apprécier le caractère isolé d'une installation, deux machines électrogènes, appartenant à une même catég...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 229-25-1. - Ces bilans des émissions de gaz à effet de serre se font en cohérence méthodologique avec les bilans régionaux établis dans le cadre de l'article L. 222-1. « Pour ce qui concerne les bilans patrimoine et services que doivent établir les régions et les départements, l...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « V. - Au plus tard le 1er janvier 2010, des droits régulateurs destinés spécifiquement à combattre soit la congestion du trafic liée à une période de la journée et à un lieu précis, soit les impacts environnementaux, notamment la dégradation de la qualité de l'air, sont perçus au sens de l'article...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque l'importance particulière des effets sur l'environnement ou sur la santé le justifie, l'autorité administrative peut exiger la production, aux frais du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage, d'une étude critique des éléments du dossier mentionné au 2° du II de l'article L. 122-3 ju...

À l'alinéa 31, après la première occurrence du mot : « effets », insérer les mots : « directs et indirects ». Exposé sommaire : Conformément à la directive européenne 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 sur l'évaluation environnementale, l'étude d'impact doit analyser les effets directs et indirects des projets sur l'environnement. Il i...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les supports promotionnels et publicitaires devront intégrer les informations environnementales rattachées au(x) produit(s) présenté(s) dans ces supports. ». Exposé sommaire : De nombreuses études montrent que la publicité joue un rôle important dans le processus d'achat. Il est donc utile d'in...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnent dans leur rapport annuel les modalités de prise », les mots : « doivent prendre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir la prise en compte effective d'objectifs ESG (Environnement, Social, Gouvernance) par les acteurs financiers dans une période où...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir la prise en compte effective d'objectifs ESG (Environnement, Social, Gouvernance) par les acteurs financiers dans une période où la sortie de crise doit s'orienter vers des investissements conformes au ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un régime fiscal dérogatoire ne peut être accordé à un organisme de placement collectif en valeurs mobilières que sur la justification d'investissements fondés sur des critères sociaux, environnementaux selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de gar...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « compte » insérer les mots : « et prévient ». Exposé sommaire : On rappellera que le Grenelle de l'environnement avait conclu à la nécessité d'étendre le dispositif de reporting mis en place par la France depuis 2001 et d'améliorer sa crédibilité, en favorisant notamment la comparabilité ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que celle de ses filiales et des sociétés qu'elle contrôle au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 » Exposé sommaire : On rappellera que le Grenelle de l'environnement avait conclu à la nécessité d'étendre le dispositif de reporting mis en place par la France depuis 2001 et ...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Le non respect de cette obligation est constitutif d'une faute susceptible d'entraîner la mise en cause de la responsabilité de la société débitrice. En outre, cette faute est punie des peines prévues en matière de présentation de comptes inexacts ne donnant pas une image fidèle du résult...

À l'alinéa 4, substituer les mots : « au sens de l'article L. 233-1 ou les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3. Lorsque les filiales ou les sociétés contrôlées sont installées sur le territoire national, et qu'elles comportent des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement, les informations fournies ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L'article 113-8 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision du procureur doit être motivée, et peut faire l'objet d'appel de la victime ou de ses ayants droit. ». ». Exposé sommaire : À l'heure actuelle, il n'est pas possible de garantir aux victimes étrangères...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'engagement est présumé irréfragable dès lors que dans son comportement à l'égard des tiers, la société a créé une apparence de communauté d'intérêts. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas limiter les engagements des sociétés « contrôlantes » au dommages causés à l'environn...

Compléter cet article par les deux alinéas suivant : « III. - Après le premier alinéa de l'article 321-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le recel est également le fait d'importer, d'exporter, de dissimuler, de détenir ou de transmettre une espèce végétale, minérale ou animale et plus généralement toute ressource nature...

À l'alinéa 3, après le mot : « naturelles », insérer les mots : « , des conditions sociales de production ». Exposé sommaire : L'engagement 201 du grenelle soulignait la nécessité de « Développer l'étiquetage environnemental et social des produits », or le volet social est absent du projet de loi. Pourtant des outils sont à la disposition ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « du contenu en équivalent carbone des produits et de leur emballage ainsi que de la consommation de ressources naturelles ou de l'impact sur les milieux naturels qui sont imputables à ces produits » les mots : « de l'ensemble des impacts environnementaux imputables aux produits et à leur emballage ». Exp...