Amendements de Noël Mamère

Le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborés les préparations naturelles peu préoccupantes, sont inscrits dans une liste tenue à jour et publiée par le ministre de l'agriculture. Sont inscrites de droit sur cette liste, les plantes visées par les articles D. 4211-11 et L. 5121-14-1 du code de la santé...

Conformément aux dispositions du dernier alinéa du IV de l'article L. 253-1 du code rural, les préparations naturelles peu préoccupantes ne sont pas considérées comme des produits phytopharmaceutiques. Le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborés les préparations naturelles peu préoccupantes, sont ins...

Après la référence : « L. 253-1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « en dehors d'un cadre professionnel. ». Exposé sommaire : Le projet de loi initial proposait une suppression des possibilités de recommandations et de publicité pour les produits phytopharmaceutiques amateurs. Il y a lieu de réintroduire cette suppression dans la loi...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « i bis) Les moyens utilisés pour rendre la substance active plus efficace et qui augmentent la dangerosité du produit phytopharmaceutique. ». Exposé sommaire : Les données concernant les dangers posés par la matière active des produits phytopharmaceutiques sont publiques. En revanche, quand un ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les préparations naturelles peu préoccupantes sont exclues du champ d'application des agréments mentionnés au 3° de l'article L. 254-1 et les certificats mentionnés au I de l'article L. 254-3 du même code. ». Exposé sommaire : Si l'on veut promouvoir les produits naturels peu préoccupants, par n...

I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « socio-économiques et » II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les retraits des autorisations doivent être effectuées en fonction des évaluations de l'AFFSA faites au regard de l'innocuité et l'efficacité des produits. Une évaluation socio-économique ne pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte adopté en Commission du développement durable prévoit que le retrait du marché français d'un produit contenant une substance active autorisée au niveau européen ne puisse se faire qu'après un avis scientifique de l'AFSSA et une évaluation des effets socio-économiques et environnementaux de ce ...

La mise sur le marché des insecticides neonicotinoïdes est interdite. Exposé sommaire : De tels insecticides (Gaucho®, Cruiser®, Proteus®...) sont dangereux pour les abeilles comme l'ont déjà montré des études sur des échantillons d'abeilles mortes. Réunis en septembre 2009 à Montpellier (41ème Congrès Apimondia), les acteurs de la filière ap...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes qui exercent les activités de mise en vente et de vente des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 reçoivent une rémunération indépendante des produits et des volumes vendus. » Exposé sommaire : La professionnalisation des techniciens chargés de la vente de pro...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les connaissances exigées portent sur la réglementation des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 254-2, leur fiche signalétique, les impacts de leur utilisation sur l'environnement et sur la santé, les règles de sécurité pour leur application ainsi que les dispositions techniques ...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes. » Exposé sommaire : Les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) ne sont pas des produits phytopharmaceutiques au sens de la directive 91/414/CE. Par ailleurs la loi dite Grenelle 1 instaure un régime dé...

I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 7° Installations de panneaux solaires photovoltaïques, intégrés au bâti ou non, d'une puissance maximale de 6 kilowatts, établis auprès de particuliers, que ce soit pour des constructions neuves ou pour des constructions anciennes ; « 8° Installa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l'article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'objectif de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent est fixé à 25 000 mégawatts p...

À l'alinéa 10, après le mot : « électricité », insérer les mots : « d'une puissance nominale supérieure à 36 kVA ». Exposé sommaire : Le petit éolien regroupe les systèmes de production électrique ou mécanique utilisant l'énergie du vent d'une puissance active nominale inférieure ou égale à 36 kVA. Les projets mettant enoeuvre de petites é...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : La définition d'un éloignement minimal de 500 m par rapport aux habitations est inadaptée à l'éolien et à ses contraintes qui se gèrent au cas par cas. En effet, la réglementation sur le bruit du voisinage est la mieux adaptée pour définir une distance minimale éolienne/habitatio...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : L'imposition d'un seuil minimal de puissance de 15 MW par « unité de production » composée d'un nombre de machines au moins égale à cinq aurait pour conséquence directe l'abandon de plus de la moitié des projets en cours d'instruction. A elle seule, cette mesure anéantit l'objectif (23% d'éner...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie élaboré conjointement par le préfet de région et le conseil régional, est un document d'orientations qui fixe par Région les principes de développement des énergies renouvelables, des autres énergies, des transports et, plus généralement, ...

Supprimer les alinéas 17 à 32. Exposé sommaire : La soumission de l'éolien à une procédure ICPE est préjudiciable à son acceptation et son bon développement : elle favorise les plus gros opérateurs développeurs généralement plus éloignés des problématiques du territoire. Elle favorise une densification des parcs. Or les plus gros parcs sont m...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : La création de schémas régionaux éoliens est une strate supplémentaire et inutile pour freiner le développement de l'éolien en France. En effet, sont déjà prévues les zones de développement de l'éolien (ZDE) qui suffisent à encadrer ces installations aérogénératrices.