Questions écrites de Nicolas Perruchot

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; licence de téléphonie mobile. cession. prix

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le manque à gagner pour les finances publiques consécutif au faible prix fixé pour l'attribution d'une quatrième licence de téléphonie mobile. En effet, dans le cadre de l'attribution d'une quatrième licence de téléphonie, le secrétaire d'État chargé d...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

M. Nicolas Perruchot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune régle...

Thèmes : produits dangereux ; fibres céramiques réfractaires ; conséquences santé

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les fibres céramiques réfractaires (FCR), et les risques éventuels pour la santé dus à leur utilisation. Principales fibres de substitution à l'amiante, ces fibres minérales constituent un isolant utilisé depuis plus de quarante ans pour l'isolation thermique des hauts fourneaux, des fours o...

Thèmes : personnes âgées ; maisons de retraite ; fonctionnement. perspectives

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fonctionnement des maisons de retraite. Certaines difficultés se font sentir, en particulier dans le milieu rural, afin de pourvoir aux postes de directeur de maison de retraite. De plus, ces établissements manquent énormément d'effectifs. Pour que nos aînés disposent de meill...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; bâtiments économes. développement

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville concernant l'extrême difficulté à rendre un logement ancien économe en énergie, lorsqu'il est situé dans un périmètre de bâtiment classé. En effet, une autorisation des architectes des Bâtiments de France est nécessaire, qu'il s'agisse d'isolation extérieure, de remplacement d'ouvertures existantes, ou d'insta...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; crimes de guerre. attitude de la France

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adaptation du droit interne français au statut de la Cour pénale internationale (CPI). La France a ratifié le statut de la CPI le 9 juin 2000. Cependant, des mesures d'adaptation du droit pénal français demeuraient nécessaires, afin de permettre aux juridictions nationales de poursuivre l'ensemble ...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'éventuelle suppression du seuil de 170 m² au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire pour toute construction de maison individuelle. Cette éventuelle modification, ou suppression, du seuil inquiète de nombreux professionnels du secteur du bâtiment, qui s'étonnent de n'avoir pas é...

Thèmes : santé ; réglementation ; droits des malades. fin de vie

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes et les propositions des membres de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), qui traduisent parfaitement les préoccupations de nombreux Français soucieux de pouvoir choisir les conditions de leur propre fin de vie. L'AMDM souhaite en...

Thèmes : handicapés ; établissements ; capacités d'accueil. perspectives

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'intégration des personnes handicapées en milieu spécialisé. En effet, certains handicapés attendent une période plus ou moins longue avant d'obtenir une place dans ces centres. En attendant, ceux qui ont parfois un lourd handicap migrent de logement temporaire en logement tempo...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; moyens financiers. conséquences. accueil des enfants

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inquiétudes de certaines communes du Loir-et-Cher concernant le soutien que la caisse locale d'allocations familiales leur apporte dans le domaine de l'accueil de la petite enfance. Ainsi, de nouveaux critères proposés par les caisses d'allocations familiales remettent gravem...

Thèmes : audiovisuel et communication ; programmes ; violence et pornographie. lutte et prévention

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de prévoir des mesures pour limiter, voire supprimer, les spectacles de violences présentés régulièrement dans les médias. Comment s'étonner de la prolifération de scènes de violence qui se multiplient sur la voie publique, notamment parmi les jeunes ? Dans un contexte d'explosion de...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; régies de quartier. revendications

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le rôle essentiel joué sur notre territoire par les régies de quartier. Les régies de quartier mettent en oeuvre un ensemble de services collectifs et individuels aux habitants et répondent à des besoins croissants et non couverts sur les territoires. Leurs interventions techniques se doubl...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes que suscite la proposition 213 du rapport Attali, qui vise à supprimer la profession d'avoué. Cette décision concerne 2 600 emplois salariés, regroupés dans 235 études. Les salariés produisent plus de 106 000 heures hebdomadaires de travail pour assurer la représentation des justiciab...

Thèmes : transports ; transport combiné ; politiques communautaires

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la participation de la France aux systèmes intermodaux de transport de marchandises. En effet, l'intermodalité en matière de transports est largement promue au niveau européen, particulièrement entre train et route. Il lui demande dans quelle mesure la France s'inscrit dans ces évolutions du mode de tra...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges par les bailleurs auprès des locataires. Le décret n° 87-713 du 26 août 1987, qui détermine les modalités de récupération des frais liés au gardiennage, prévoit en effet une récupération de la rémunération...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes de la fédération française des motards en colère concernant le projet d'instaurer un contrôle technique obligatoire. Cette dernière souligne en effet le faible taux (moins de 1 %) d'accidents dans lesquels la défaillance technique serait mise en cause, et l'existence d'une responsabilité...

Thèmes : politique extérieure ; Angola ; situation politique

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation de l'association Mpalabanda, seule organisation de défense des droits de l'homme véritablement indépendante dans la province angolaise de Cabinda. L'association Mpalabanda, créée en juillet 2003, a été interdite d'exercer ses activités le 20 juillet 2006....

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet d'équiper 2000 mairies en stations de prise de vues et d'empreintes digitales à l'occasion de la mise en place du passeport biométrique en 2009. La confédération française de la photographie fait en effet part de son inquiétude concernant ce projet. Elle ava...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. algie vasculaire de la face

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnes atteintes d'algie vasculaire, ou maladie de Cluster Headache, sous sa forme chronique. Cette maladie orpheline est très invalidante mais n'entre pas dans les grilles d'évaluation de la COTOREP. Il lui demande en conséquence s'il est envisagé de reconnaitre la situa...

Thèmes : agroalimentaire ; boissons et alcools ; bouilleurs de cru. revendications

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par les bouilleurs de cru. En effet, l'article 107 de la loi de finances de 2003 leur avait accordé une diminution de 50 % des taxes liées à leur activité. Ce dispositif implique que les bouilleurs de cru dits « privilégiés » perdront le bénéficie d'une détaxation ...