Nicolas Perruchot
Question N° 14382 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inquiétudes de certaines communes du Loir-et-Cher concernant le soutien que la caisse locale d'allocations familiales leur apporte dans le domaine de l'accueil de la petite enfance. Ainsi, de nouveaux critères proposés par les caisses d'allocations familiales remettent gravement en cause l'équilibre financier de certaines structures d'accueil aux jeunes enfants. La remise en cause de la prise en compte de la valorisation du loyer dans le calcul des aides des caisses d'allocations familiales versées aux communes, par exemple, peut être un facteur déstabilisant pour le maintien de l'accueil aux jeunes enfants. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les intentions de l'État en la matière.
Réponse émise le 3 juin 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les nouvelles règles fixées par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) relatives au contrat enfance jeunesse (CEJ). La convention d'objectifs et de gestion (COG) 2005-2008, signée entre la CNAF et l'État, prévoit, au long de la période, une progression de 33 % des crédits d'action sociale de la branche au premier rang desquels ceux des prestations de service qui financent le fonctionnement des établissements d'accueil de jeunes enfants. Par ailleurs, dans la double perspective d'unifier le soutien institutionnel au développement de l'offre d'accueil en faveur des enfants et des jeunes et de maîtriser l'évolution des dépenses, la commission d'action sociale de la CNAF s'est prononcée, dans sa séance du 23 mai 2006, en faveur d'un nouveau dispositif contractuel. L'unification des dispositifs contrat « enfance » et contrat « temps libre » en un contrat unique « enfance et jeunesse » vise ainsi à assurer un continuum d'interventions et de services pour les enfants, sans rupture d'âge, en privilégiant une logique de passerelles successives jusqu'à la veille de la majorité légale de l'enfant. Le lancement du nouveau contrat enfance jeunesse, au 1er juillet 2006, vise également à assurer la pérennité des actions des caisses d'allocations familiales dans le domaine de l'enfance et de la jeunesse en renforçant leur présence sur les territoires prioritaires de leur ressort. En effet, en 2005, les dépenses de prestations de service de la CNAF ont dépassé de 248 millions d'euros le budget prévisionnel inscrit en annexe de la COG, soit une progression de 20 % au lieu de 13 % initialement prévus. Entre 2001 et 2005, les prestations de service de petite enfance (ordinaires et contractuelles) ont progressé de 85,8 %, alors que le nombre de places n'a augmenté que de 18 %, soit une augmentation du coût moyen de la place d'accueil collectif de 56,7 %. Il était donc urgent de moderniser les outils de financement existants tels que les contrats enfance et les contrats temps libre, ce qui a été fait avec la réforme de juillet 2006. Cette réforme est équilibrée : elle permet de moderniser les outils de la branche famille, d'en maîtriser les dépenses tout en permettant d'assurer le développement d'une politique familiale ambitieuse, et permet de garantir l'égalité d'accès aux financements et aux services sur le territoire. En tout état de cause, des dispositions spécifiques ont été prises pour permettre aux caisses de respecter les engagements pris antérieurement à la réforme et lisser dans le temps les effets de celle-ci. Le taux de cofinancement du contrat « enfance et jeunesse » est aujourd'hui fixé à 55 %, ce qui maintient la part de financement de la caisse d'allocations familiales à un niveau élevé. Pour éviter les à-coups, les nouvelles règles de financement s'appliqueront progressivement au moment du renouvellement des contrats en cours. Ce nouvel outil de contractualisation vise à donner davantage de visibilité aux collectivités et à soutenir la forte dynamique de création de places, en particulier de places de crèche, qui est l'un des principaux objectifs de la politique familiale du Gouvernement. Ces financements iront prioritairement aux territoires les moins équipés au regard de la demande en modes de garde et aux communes à faible potentiel financier. Dans la perspective du développement des modes de garde, le Gouvernement conduira une réflexion globale sur les structures d'accueil de la petite enfance, en intégrant bien évidemment la question des zones rurales, qui ont bénéficié d'ailleurs d'un soutien dans le cadre particulier du fonds d'accompagnement du CEJ.
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