Nicolas Perruchot
Question N° 19581 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 mars 2008
M. Nicolas Perruchot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes que suscite la proposition 213 du rapport Attali, qui vise à supprimer la profession d'avoué. Cette décision concerne 2 600 emplois salariés, regroupés dans 235 études. Les salariés produisent plus de 106 000 heures hebdomadaires de travail pour assurer la représentation des justiciables devant les cours d'appel. Ils représentent un personnel qualifié, spécialisé dans la gestion des procédures en appel, et ne pourraient être réintégrés dans des cabinets d'avocats. Leur rôle contribue au bon fonctionnement de la justice, et à l'effort de justice sociale, en assurant notamment devant les cours d'appel le service de l'aide juridictionnelle. Les avoués remplissent une mission de qualité, utile au service du justiciable et donc indispensable au bon fonctionnement de la justice de notre pays. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui exposer les mesures susceptibles d'être mises en place suite à la disposition visée dans ce rapport, et quelle sera la place faite à la concertation avec les avoués.
Réponse émise le 29 avril 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune décision n'est à ce jour arrêtée quant à la proposition faite par le rapport de la commission pour la libération de la croissance française, remis au Président de la République le 23 janvier dernier, de supprimer les avoués près les cours d'appel. Dans la perspective des suites à donner à ce rapport, le Gouvernement a décidé d'engager une concertation approfondie avec la profession et d'évaluer l'ensemble des conséquences que pourraient avoir la suppression de la représentation obligatoire par avoué près les cours d'appel et la fusion des professions d'avoué et d'avocat. Aucune réforme ne saurait en effet être envisagée sans que l'ensemble de ses conséquences aient été appréciées, notamment en ce qui concerne la situation de toutes les personnes qui travaillent dans les études d'avoués, dont l'engagement et la compétence sont reconnus.
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