Nicolas Perruchot
Question N° 19357 au Ministère du Logement
Question soumise le 25 mars 2008
M. Nicolas Perruchot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges par les bailleurs auprès des locataires. Le décret n° 87-713 du 26 août 1987, qui détermine les modalités de récupération des frais liés au gardiennage, prévoit en effet une récupération de la rémunération du gardien à hauteur de 75 %, à condition que celui-ci effectue seul la sortie des poubelles et l'entretien des parties communes. Dans le cadre des discussions de la Commission nationale de concertation (CNC), il est proposé de récupérer auprès des locataires une partie du salaire du gardien qui n'effectuerait aucune de ces tâches, et ne procèderait qu'à la surveillance de l'immeuble. Or les loyers constituent déjà une part non négligeable des dépenses mensuelles des locataires. Les frais de gardiennage d'immeuble constitueraient donc un poids supplémentaire dans le budget des ménages. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet, et les mesures qu'elle compte mettre en place dans un contexte général de baisse du pouvoir d'achat des ménages.
Réponse émise le 15 avril 2008
Le régime des charges locatives repose sur une recherche d'équilibre entre bailleurs et locataires. Ces charges sont récupérables par le bailleur, sur justification, en contrepartie des services rendus liés à l'usage de la chose louée, des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments communs de la chose louée ainsi que des impositions correspondant à des services dont le locataire profite directement. S'agissant des gardiens et concierges, leur activité, qui a longtemps consisté en l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, a fortement évolué ces dernières années du fait des nouvelles attentes des locataires, notamment en ce qui concerne l'état des lieux, la sécurité, la présence et le dialogue avec les locataires. Il apparaît justifié de revoir les modalités de récupération des charges afin d'assurer une juste rémunération des nouvelles tâches effectuées par les gardiens et concierges, et ainsi accompagner et consolider ces évolutions. C'est pourquoi, en septembre, le ministre du logement et de la ville a souhaité qu'une concertation relative aux frais de gardiennage soit ouverte au sein de la commission nationale de concertation (CNC) pour adapter le dispositif actuel de récupération des charges. Les travaux menés par la Commission ont permis de dégager une approche partagée sur la nécessité de retenir un système simple et transparent, notamment en ce qui concerne l'assiette et les modalités de calcul de la répartition des charges. Les travaux de la CNC pourront être mis à profit pour élaborer un dispositif tenant compte de la réalité des missions de gardiennage et de la nécessité d'assurer un équilibre entre bailleurs et locataires.
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