Questions écrites de Nicolas Perruchot

Thèmes : transports aériens ; pilotes ; exercice de la profession. conditions d'âge

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la discrimination envers les pilotes de ligne français. En effet, la France refuse d'appliquer les normes de l'OACI en termes de limite d'âge des pilotes de ligne du transport aérien en vigueur depuis le 23 novembre 2006. Ainsi, tous les pilotes des pays européens peuvent à présent venir se poser, décol...

Thèmes : sécurité routière ; cyclistes ; port du casque. pertinence

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports au sujet de la politique menée en matière de développement du cyclisme dans notre pays. La direction de la sécurité et de la circulation routières vient en effet d'annoncer publiquement son souhait de rendre obligatoire le port du casque pour tous les cyclistes, y compris ceux pour lesquels le vélo est un m...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; réglementation ; cumul d'activités

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des fonctionnaires territoriaux dont la situation administrative relève des dispositions de l'article 97-1 du CGCT, et tout particulièrement de l'alinéa deuxième. Celui-ci est rédigé de la manière suivante : « La rémunération nette perçue par le fonctionnaire pris en...

Thèmes : police ; rémunérations ; heures supplémentaires

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème du règlement du passif d'heures supplémentaires accumulées par les officiers de police. Ce passif a en effet été estimé par l'inspection générale de la police nationale dans un rapport de juin 2007 à plus de 5,21 millions d'heures. Dans le cadre de l'évolu...

Thèmes : commerce et artisanat ; artisans ; microentreprises. cotisations. calcul

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le statut de micro-entreprise. Dès lors qu'elles réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 76 300 euros, les entreprises individuelles bénéficient en effet d'obligations comptables et fiscales simplifiées. Au plan fiscal, ces micro-entreprises ont également droit à une franchise en base, ...

Thèmes : professions de santé ; psychiatres ; effectifs de la profession

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par les psychiatres. La profession traverse actuellement une crise aiguë liée tout à la fois à une pénurie de personnel, l'augmentation constante du nombre de patients et à un manque de moyens. En effet, si la tendance actuelle n'est pas corrigée, on évalue à 40 %...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'entrée en vigueur du décret 2005-1463 du 23 novembre 2005 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 concernant le classement et les conditions d'acquisition et de détention de collection d'origine militaire. En effet, de nombreux passionnés d'histoire collectionne...

Thèmes : assurances ; prêts ; discriminations fondées sur l'état de santé

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les surprimes d'assurance affectant les personnes dont l'état de santé antérieur constitue un obstacle à leur accession à la propriété. En effet, les personnes ayant des antécédents médicaux sont pénalisées lorsqu'elles souhaitent contracter un crédit immobilier afin d'acquérir un logement. ...

Thèmes : politique extérieure ; Laos ; droits de l'homme

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question de la survie du peuple hmong. Le drame qui se déroule actuellement dans le nord du Laos, dans la région montagneuse du Xieng-Khouang est en effet révoltant : une communauté de montagnards d'ethnie hmong est cernée dans une zone strictement interdite aux ONG, à laquelle seules les pat...