Nicolas Perruchot
Question N° 6260 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Nicolas Perruchot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les surprimes d'assurance affectant les personnes dont l'état de santé antérieur constitue un obstacle à leur accession à la propriété. En effet, les personnes ayant des antécédents médicaux sont pénalisées lorsqu'elles souhaitent contracter un crédit immobilier afin d'acquérir un logement. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur le sujet. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Réponse émise le 18 décembre 2007
La convention AERAS est une convention signée par l'État, les fédérations professionnelles de la banque et de l'assurance et des associations représentant les personnes présentant des risques de santé aggravés. En signant cette convention, les partenaires ont souscrit une série d'engagements relatifs à l'information du public, aux modalités et délais d'instruction des demandes de crédit et d'assurance, à la nature des garanties d'assurance proposées et, dans certaines situations, au niveau des surprimes d'assurance pratiquées. Cette convention est en vigueur depuis le 6 janvier 2007. Après dix mois de fonctionnement, il est possible de dresser l'état des lieux suivant. 1. L'information du public a été bien relayée par les partenaires de la convention, de sorte que la convention AERAS apparaît aujourd'hui assez largement connue. Les réseaux bancaires ont formé leurs chargés de clientèle, mis en place des référents AERAS au sein de chaque agence commerciale. La Fédération bancaire française a édité à deux millions d'exemplaires un miniguide d'information sur la convention, qui est également téléchargeable sur le site www.lesclesdelabanque.com. Les pouvoirs publics ont crée un site Internet dédié www.aeras-infos.fr et les associations de malades ont également mis en ligne une information AERAS sur leur sites Internet et ont créé un lien d'accès avec le site officiel de la convention. La Fédération nationale des agents immobiliers et le Conseil supérieur du notariat se sont associés depuis juillet 2007 à l'effort d'information sur la convention auprès de leurs clients concernés par des opérations immobilières. 2. Les instances de suivi se réunissent régulièrement et fonctionnent de manière satisfaisante. La commission de suivi et de proposition s'est ainsi réunie à trois reprises depuis son installation en février 2007. La commission de médiation s'est réunie à cinq reprises, la commission des études et des recherches s'est réunie à deux reprises et a mis en place deux groupes d'étude, le premier sur la mortalité et le second sur l'invalidité en lien avec les pathologies les plus représentatives des risques aggravés. L'objectif de ces études est de mettre à disposition des acteurs les bases statistiques nécessaires à l'appréciation et à la tarification du risque, ce qui devrait avoir pour effet de faciliter l'assurance de ces risques. 3. Un outil statistique trimestriel de suivi a été mis en place par les professionnels : il permet de mesurer l'impact de la convention AERAS sur l'accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé. Les données statistiques du 1er semestre 2007 montrent que sur deux millions de demandes d'assurance déposées depuis le 1er janvier 2007 pour des crédits immobiliers (dont 1,6 million concernent une garantie décès-invalidité) 125 000 demandes concernent des risques aggravés de santé, soit 6,5 % du total. Sur ces 125 000 plus de 90 % ont fait l'objet d'une proposition d'assurance, 5 % des dossiers étaient en attente de décision à la fin du semestre, 2 % étaient irrecevables et 3 % sont remontés au pool des risques très aggravés (troisième niveau d'examen des demandes d'assurance). 4. Par ailleurs, la commission de suivi et de propositions est appelée à rendre des comptes régulièrement au Gouvernement et au Parlement sur le fonctionnement de la convention AERAS. Un rapport, relatif à la première année de fonctionnement de la convention, sera remis en début d'année 2008. Dans cette perspective, un dispositif d'évaluation sur la base d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs est en cours d'élaboration, qui permettra d'évaluer le respect des engagements de chacun des partenaires de la convention. Même s'il est encore prématuré de dresser un bilan de l'impact de la convention AERAS, les partenaires de la convention ont à coeur de tenir les engagements pris et mettent en place les outils de suivi nécessaires à leur évaluation.
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