Nicolas Perruchot
Question N° 6576 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Nicolas Perruchot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le statut de micro-entreprise. Dès lors qu'elles réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 76 300 euros, les entreprises individuelles bénéficient en effet d'obligations comptables et fiscales simplifiées. Au plan fiscal, ces micro-entreprises ont également droit à une franchise en base, c'est-à-dire à une dispense du paiement de la TVA. Or, il se trouve que le seuil permettant aux entreprises de bénéficier de ce statut privilégié n'a pas augmenté depuis huit ans. Afin de soutenir l'activité de nombreux entrepreneurs de notre pays, il lui demande si le relèvement des seuils permettant aux entreprises de bénéficier du statut de micro-entreprises ne devrait pas être envisagé.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 76 300 euros hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou 27 000 euros hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises, qui sont pour l'essentiel des prestataires de services, peuvent bénéficier du régime des micro-entreprises. Ce régime ouvre droit à une détermination forfaitaire du résultat imposable, indépendamment du bénéfice réellement dégagé par l'entreprise, en appliquant, à compter de l'imposition des revenus de 2006, un taux de charges respectivement de 71 % ou de 50 %. Ainsi, les contribuables ayant un taux de charges plus élevé que les taux légaux peuvent opter pour un régime réel d'imposition, tandis que les autres bénéficient d'un avantage définitif. Le relèvement des seuils de chiffres d'affaires soulève plusieurs difficultés et pourrait aller à l'encontre d'une bonne gestion des entreprises. En effet, l'existence du régime fiscal des micro-entreprises ne se justifie que s'il est réservé à une catégorie d'entreprises pour lesquelles l'allégement des obligations comptables et fiscales correspond à la simplicité de leur gestion. L'élargissement de son champ d'application entraînerait mécaniquement une extension de même nature du champ des obligations comptables simplifiées, telles que définies à l'article L. 123-28 du code de commerce, ce qui priverait d'un outil de gestion utile les entreprises dont la taille requiert un suivi plus rigoureux de l'activité, souvent exigé de leurs partenaires, notamment financiers. De plus, le relèvement des seuils applicables en matière de franchise de TVA de manière unilatérale doit être examiné au regard de nos engagements communautaires. Pour ces raisons, ce relèvement nécessite une expertise juridique et économique approfondie permettant de définir la nature et la portée d'une telle mesure.
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