Nicolas Perruchot
Question N° 13972 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er janvier 2008
M. Nicolas Perruchot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par les bouilleurs de cru. En effet, l'article 107 de la loi de finances de 2003 leur avait accordé une diminution de 50 % des taxes liées à leur activité. Ce dispositif implique que les bouilleurs de cru dits « privilégiés » perdront le bénéficie d'une détaxation totale au 1er janvier 2008. Cette détaxe concernait jusqu'à présent près de 300 000 bénéficiaires, tous âgés de plus de soixante-quinze ans et disposant d'une faible retraite. En outre, il rappelle que cet avantage fiscal ne s'applique qu'à une production limitée à 10 litres d'alcool pur par campagne, non commercialisables. Ainsi l'argument utilisé pour justifier la suppression de cette disposition, à savoir la lutte contre l'alcoolisme, n'est pas recevable, dans la mesure où la production correspondante ne représente que 0,14 % de la consommation d'alcool en France. C'est pourquoi il souhaite savoir s'il est envisageable de proroger le régime spécifique des bouilleurs de cru dits « privilégiés » pour une durée de cinq ans, jusqu'au 1er janvier 2013.
Réponse émise le 18 mars 2008
Le régime de taxation des alcools obtenus par les bouilleurs de cru a été modifié par la loi de finances pour l'année 2003. L'article 107 de cette loi a permis de trouver un équilibre entre les préoccupations de santé publique et le maintien d'activités traditionnelles dans les régions ou l'activité de distillation a un réel ancrage. Ce compromis a permis de maintenir l'allocation en franchise de droits, dont bénéficient les bouilleurs de cru privilégiés (sont considérés comme privilégiés les bouilleurs de cru qui peuvent distiller les produits de leur récolte en franchise de taxe pour 10 litres d'alcool pur, en application de la loi du 28 février 1923) jusqu'au 31 décembre 2007 et d'instaurer, dès le 1er janvier 2003, un droit réduit au bénéfice des bouilleurs de cru non privilégiés (droit de 7,25 euros dans la limite de 10 litres d'alcool pur non commercialisables par campagne). Lors du vote de la loi de finances pour 2008, le Parlement a décidé de reporter la suppression du privilège des bouilleurs de cru au 31 décembre 2012. La fiscalité afférente à l'alcool des bouilleurs de cru, personnes qui distillent ou font distiller des fruits de leur propre récolte pour leur consommation personnelle, est donc la suivante : L'allocation en franchise de droits, dont bénéficient les bouilleurs de cru privilégiés (titulaires de ce privilège de franchise de droits) continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2012 ; Les bouilleurs de cru non privilégiés peuvent bénéficier d'un droit réduit (taxation de 7,25 euros au lieu de 14,5 euros par litre d'alcool pur dans la limite de 10 litres d'alcool pur non commercialisables par campagne.
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