Nicolas Perruchot
Question N° 14397 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fonctionnement des maisons de retraite. Certaines difficultés se font sentir, en particulier dans le milieu rural, afin de pourvoir aux postes de directeur de maison de retraite. De plus, ces établissements manquent énormément d'effectifs. Pour que nos aînés disposent de meilleures conditions de vie et d'une meilleure attention dans leurs derniers jours, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à ce problème, en encourageant par exemple la création de postes supplémentaires dans ce secteur.
Réponse émise le 21 avril 2009
Ce sont les directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, régis par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007, qui ont vocation à diriger les maisons de retraite, c'est-à-dire les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), lorsque celles-ci dépendent de la fonction publique hospitalière, certaines maisons de retraite publiques constituant des services non autonomes des collectivités territoriales. Il est vrai que, en milieu rural en particulier, les vacances de postes de direction sont nombreuses et parfois prolongées, en dépit de publications réitérées au Journal officiel. Dès lors, au-delà des difficultés de management des équipes, la mise en place ou le bon déroulement des projets d'établissement peuvent être entravés. Aussi, dans le cadre de l'intercommunalité, il peut être opportun de mettre en place, par voie de convention, une direction commune à plusieurs établissements dans une zone géographique donnée. Cette solution préserve l'autonomie des établissements, tout en mutualisant les moyens de l'équipe de direction. Par ailleurs, parmi les mesures déjà mises en oeuvre, le recrutement de directeurs en provenance de la fonction publique d'État et de la fonction publique territoriale, par voie de détachement ou par intégration directe est parfois pratiqué. Aussi, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux a été sensiblement augmenté, à hauteur de 120 pour l'année 2008. Enfin, le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé, aux territoires prévoit que les directions d'établissements publics puissent être accessibles à des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, qui seraient donc recrutées en qualité de contractuels de droit public. En ce qui concerne les effectifs des maisons de retraite, il faut rappeler qu'au regard du statut de la fonction publique hospitalière, ces établissements gèrent leurs emplois et recrutent leurs personnels de manière autonome. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 réalise un effort particulier en ce domaine, puisque l'objectif général de dépenses (OGD) pour les personnes âgées croît de 8,64 % par rapport à l'année précédente, du fait, pour l'essentiel, d'une augmentation importante de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) médico-social. S'agissant du secteur associatif, les associations sont en responsabilité du recrutement des personnels compétents et notamment des personnels de direction, conformément aux exigences de qualité des prises en charge posées au code de l'action sociale et des familles. Les éléments d'attractivité de l'emploi ont été renforcés : les rémunérations prévues dans les conventions seront prochainement toutes alignées sur les rémunérations de la fonction publique hospitalière. Enfin concernant la qualification, les directeurs du secteur associatif disposent désormais d'un cadre réglementaire adapté qui, en outre, reconnaît la fonction de direction commune lorsque cette dernière est mise en place par les associations, notamment, dans le cadre de la création de groupement de coopération.
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