Nicolas Perruchot
Question N° 11641 au Ministère du Logement
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Nicolas Perruchot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville concernant l'extrême difficulté à rendre un logement ancien économe en énergie, lorsqu'il est situé dans un périmètre de bâtiment classé. En effet, une autorisation des architectes des Bâtiments de France est nécessaire, qu'il s'agisse d'isolation extérieure, de remplacement d'ouvertures existantes, ou d'installation de système de production de chaleur faisant appel aux énergies renouvelables. Or, il semble que ces autorisations soient particulièrement difficiles à obtenir, et que les délais d'examen des dossiers soient extrêmement longs. Dans le contexte actuel de lutte contre le réchauffement climatique, il lui demande quelles mesures elle envisage afin de faciliter les économies d'énergie pour les habitations se situant dans un périmètre de monument classé. Serait-il envisageable de mettre en place une liste des installations ayant reçu un agrément des architectes de Bâtiments de France.
Réponse émise le 31 mars 2009
Dans le périmètre de visibilité des monuments historiques, toutes les modifications de l'aspect des constructions sont soumises à l'accord de l'architecte des bâtiments de France en application des dispositions de l'article L. 621-31 du code du patrimoine qui reprend les dispositions de la loi de 1913 sur les monuments historiques. L'entrée en vigueur, le 1er octobre 2007, de la réforme dite ADS (autorisation du droit des sols) a considérablement simplifié la procédure d'obtention de cet accord pour le demandeur. En effet, cette réforme conjointe du code de l'urbanisme et du code du patrimoine aboutit à ce que l'usager dépose une seule demande d'autorisation au titre du droit des sols (permis de construire ou d'aménager) auprès de l'autorité compétente en matière d'urbanisme, le maire de la commune dans le cas général. Le délai d'instruction de cette demande est de six mois maximum. Dès réception du dossier, le maire le transmet à l'architecte des bâtiments de France afin de recueillir son avis qui dispose dès lors de quatre mois pour émettre sa position ; si cet avis n'est pas intervenu dans ce dernier délai, il est réputé favorable ce qui est aussi une amélioration apportée par cette réforme. L'avis de l'architecte des bâtiments de France porte sur l'atteinte à la perception du monument historique protégé. Les aménagements prévus dans le projet de construction doivent s'intégrer harmonieusement dans l'ensemble bâti formé avec le monument historique protégé. Les architectes des bâtiments de France sont ainsi particulièrement vigilants pour éviter que des modifications ou des adjonctions techniques importantes n'affectent la perception d'un lieu. Cependant, il n'existe aucune liste d'aménagements à proscrire a priori. Les services du ministère de la culture et de la communication sont disposés, dans chaque cas, à rechercher avec le demandeur une solution permettant de concilier les impératifs en présence, notamment ceux liés aux économies d'énergie. Le ministère s'efforce de convaincre les industriels d'adapter leurs produits de manière à faciliter l'insertion dans les espaces protégés.
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